DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière modification : 13/03/2024.

Préambule :

La présente politique vie privée & cookies a pour but d’informer les clients et prospects et plus généralement les visiteurs du Site disponible via le lien https://www.ergyvet.fr/ (Ci-après “le Site”) des traitements de leurs données à caractère personnel effectués par ERGYVET (la société mentionnée au point 1.1 de la présente politique vie privée & cookies qui est le Responsable du Traitement) ainsi que de la manière dont ils ou elles peuvent exercer leurs droits vis-à-vis de leurs données à caractère personnel.

Définitions :

« Les données à caractère personnel » : sont toutes les informations sur la base desquelles vous pouvez être identifié.e ou sur la base desquelles vous êtes potentiellement identifiable. Il peut s’agir par exemple de votre nom, prénom, votre numéro d’identification sur un registre, vos données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments pouvant être caractéristiques de votre identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Un « traitement » : Il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées par le Responsable du Traitement ou par ses Sous-Traitants sur vos données à caractère personnel reprises sur un support. La nature du support ou le fait que ces traitements ont été effectués à l’aide de procédés automatisés ou électroniques ou bien manuellement n’a pas de conséquence sur cette qualification. Un traitement peut être la collecte de vos données, leur effacement mais aussi leur transfert ou la possibilité d’y accéder.

Article 1 : ERGYVET et le champ d’application de la présente politique vie privée & cookies.

1. Le Responsable du Traitement au sens définit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD ») est le Laboratoire THERABION - Groupe NUTERGIA – ZI LES TAILLADES – 12700 CAPDENAC. (Ci-après « ERGYVET”).
2. ERGYVET traite vos données à caractère personnel conformément au RGPD ainsi qu’aux dispositions internationales et nationales applicables comme la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
3. La présente politique vie privée et cookies informe les personnes concernées (Par exemple et sans prétendre être exhaustif, les visiteurs, utilisateurs du Site mais aussi clients et prospects) des traitements effectués par ERGYVET ainsi que de leurs finalités et bases légales et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément à l’article 13 du RGPD.
4. Les personnes concernées qui visitent le Site ou traitent avec ERGYVET comprennent et acceptent que la présente politique vie privée & cookies leur est applicable dans son intégralité dans leurs relations avec ERGYVET et comprennent également que cette politique vie privée & cookies ne saurait se substituer aux politiques de confidentialité des partenaires commerciaux d’ERGYVET.
5. Les personnes concernées acceptent et comprennent que ERGYVET peut mettre à jour et adapter la présente politique vie privée & cookies à tout moment et sans préavis (Nous indiquons toujours la date de dernière modification sur la première page.).

Article 2 : Communication d’informations à ERGYVET.

1. En visitant le Site ou en contactant ERGYVET, les personnes concernées ou sociétés qui y renseignent des données à caractère personnel qui leur sont propres ou concernent des tiers reconnaissent qu’elles sont entièrement responsables de l’exactitude des données qu’elles communiquent.
2. Les personnes concernées ou sociétés qui renseignent des données à ERGYVET garantissent qu’elles ont obtenu au préalable tous les consentements nécessaires des tiers concernées pour communiquer leurs données.
3. Les personnes concernées acceptent qu’elles soient entièrement responsables pour tout dommage directs ou indirects subi par ces tiers ou par ERGYVET suite à des communications non autorisées ou inexactes et tiennent ERGYVET hors de cause de toute procédure ou discussion à ce sujet.

Article 3 : Données traitées par ERGYVET et bases légales et finalités des traitements.

• Via des cookies fonctionnels : Données collectées : Lorsque vous visitez le Site, sans enregistrement (uniquement via des cookies fonctionnels). ERGYVET peut avoir accès avec votre adresse IP, termes de recherche et éventuellement aux types d’erreurs rencontrées. Finalité & Base légale du traitement : La maintenance et l’amélioration du Site ayant pour fondement les intérêts légitimes du Responsable du Traitement à améliorer ses services en permanence. (Article 6,1,f du RGPD).
• Via des cookies analytiques : Données collectées : L’adresse IP des utilisateurs peut être collectée par ERGYVET afin de réaliser des statistiques semi-anonymes.

Finalité & Base légale du traitement : ERGYVET utilise certains cookies statistiques de Google analytics afin de recueillir des informations anonymes concernant l’utilisation de ses services. ERGYVET à accès à ces données sous la forme de statistiques semi-anonymes.

ERGYVET demande toujours le consentement des personnes concernées avant d’implémenter des cookies analytiques via sa cookie banner (Article 6,1, a du RGPD). L’utilisation de cookies analytiques est également justifiée par l’intérêt légitime de la société ERGYVET à optimiser les performances du Site et remplir son objectif social.

Pour plus d’informations sur la manière dont Google traite vos données, nous vous recommandons de consulter la politique vie privée & cookies de Google : https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr

• Dans le cadre d’une prise de contact : www.ergyvet.fr/contact Données collectées : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu du mail. Finalité & Bases légales du traitement : Afin de permettre à ERGYVET de répondre à une demande d’information initiée par la personne concernée.

Les données collectées répondent à l’intérêt légitime du Responsable du Traitement à répondre aux demandes de ses clients ou prospects et sont également justifiées sur base de l’exécution de mesures précontractuelles initiées par la personne concernée elle-même. (Article 6,1, b et f du RGPD). § Gestion des données clients et fournisseurs ;

Données collectées : Nom, prénom, adresse électronique et éventuellement numéro de téléphone de la personne de contact du client ou du fournisseur.

Finalité & Bases légales du traitement : Le traitement des données nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou précontractuelles contractées entre le client ou le fournisseur et le Responsable du Traitement dans le but de tenir à jour les bases de données clients et fournisseurs. (Article 6,1, b du RGPD). Ce traitement est aussi justifié sur base d’obligations légales auxquelles est soumis ERGYVET (notamment en matière comptables ou fiscales). (Article 6,1,c du RGPD).

• Envoi d’une newsletter : Données collectées : Nom, prénom, adresse électronique. Finalité & Base légale du traitement : Les personnes concernées acceptent de recevoir de communications marketing et de la publicité personnalisée du Responsable du Traitement sur base du consentement explicite, spécifique et libre. (Article 6,1, a du RGPD).

Article 4 – Durée de conservation des données.

• Via des cookies fonctionnels : Ce type de cookies sont toujours supprimés en fin de session.
• Via des cookies analytiques : ERGYVET ne conserve pas de données à caractère personnel via ce type de cookies, mais seulement des statistiques semi-anonymes. Les adresses IP des utilisateurs/visiteurs sont conservées selon les durées indiquées dans la politique vie privée & cookies de Google disponible via le lien suivant : https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr.
• Dans le cadre d’une prise de contact : 6 mois après la dernière prise de contact si aucune commande n’est en cours. Gestion des données clients et fournisseurs ; Pour la durée du contrat et des obligations légales, comptables et fiscales.
• Envoi d’une newsletter : Jusqu’à ce que la personne retire son consentement.

Article 5 – Transfert de données.

1. ERGYVET peut donner accès aux données à caractère personnel qu’elle traite à ses collaborateurs ou employés qui sont tenus contractuellement à une obligation de confidentialité ainsi que de traiter vos données conformément à ses instructions.
2. ERGYVET peut également dans certains cas faire appel à des Sous-Traitants (au sens du RGPD) pour traiter vos données à caractère personnel. ERGYVET prend toujours soin que ces Sous-Traitants soient tenus à une obligation de confidentialité ainsi que de traiter vos données conformément à ses instructions et en garantissant des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates.
3. Si vos données sont stockées ou traitées par un Sous-Traitant établi dans un pays qui n’est pas un État membre de l’Union européenne, ces traitements n’ont lieu que si une décision dite d’adéquation de la Commission européenne s’applique au pays concerné et si des garanties contractuelles et techniques suffisantes sont fournies par le Sous-Traitant en question quant à la sécurité des traitements.
4. Par ailleurs, en vertu de l’article 49, 1, b),du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation ou de règles d’entreprise contraignantes, ou de Clauses contractuelles types, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un Sous-Traitant dans un pays tiers ou par une organisation internationale ne pourra avoir lieu que sur base de l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et ERGYVET ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et si ERGYVET a l’assurance que le pays ou l’organisation internationale n’est pas soumis à des lois ou règles qui mettent en danger l’intégrité des données à caractère personnel traitées par le Sous-Traitant.
5. En cas de réorganisation ou de cession totale ou partielle des activités, ou en cas de faillite, ERGYVET peut transférer vos données à caractère personnel qu’elle traite à des nouvelles entités ou de nouveaux tiers exerçant tout ou partie des activités professionnelles du responsable du traitement.
6. Le cas échéant, ERGYVET tentera raisonnablement d’informer les personnes concernées avant le transfert de ses données à un tiers, mais les personnes concernées comprennent que ceci n’est pas techniquement ou commercialement réalisable dans toutes les situations.
7. Il se peut également que dans des cas exceptionnels que ERGYVET soit contraint de divulguer des données à caractère personnel en vertu d’une injonction judiciaire ou pour satisfaire à une réglementation ou législation impérative. Le cas échéant, ERGYVET tentera raisonnablement d’en informer les personnes concernées au préalable, sous réserve des limites prévues par la loi.
8. ERGYVET ne vend en aucun cas les données à caractère personnel qu’elle traite, pas plus qu’elle ne les loue, ou les met commercialement à la disposition de tiers, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus ou le cas échéant sur base de votre consentement préalable.

Article 6 – Mesures de sécurité techniques et organisationnelles adoptées par ERGYVET.

1. ERGYVET a développé des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel adéquates afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification accidentelle à des tiers de vos données à caractère personnel (ainsi que tout autre traitement non-autorisés).
2. Les personnes concernés comprennent et acceptent qu’il s’agit d’une obligation de moyen dans le chef d’ERGYVET (garantir la sécurité des traitements) et que ERGYVET ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou lors de faits qui impliquent qu’elle prenne des mesures disproportionnées sur le plan technique et financier. En cas de fuite, ERGYVET s’engage à notifier l’Autorité de protection des données compétente dans le délai de rigueur.
3. En ce qui concerne leur utilisation du Site, les personnes concernées acceptent de suivre à tout moment les consignes de sécurité fournies par ERGYVET et à prendre des mesures pour éviter les fuites. Les personnes concernées acceptent également, dans la mesure du possible, de faire obstacle à tout accès non autorisé à leur ordinateur, session personnelle ou à leur boîte mail ou encore de manière plus générale à leurs appareils mobiles personnels tels des téléphones mobiles, smartphones, tablettes etc.ou à tout accès non-autorisé sur base de leur adresse IP et leurs données d’identification.

Article 7 – Droits des personnes concernées.

• Accès, rectification et effacement de vos données : Les personnes concernées disposent du droit de demander l’accès à leurs données, la rectification des données incorrectes ou incomplètes ou sous réserve d’un motif légitime l’effacement de leurs données (traitées par ERGYVET).

Un tel effacement de données n’est pas possible si le traitement des données est nécessaire pour la justification de ou la défense dans le cadre d’une action en justice. Les personnes concernées reconnaissent qu’en cas de demande d’effacement de leurs données à caractère personnel, certains produits et services pourraient ne plus pouvoir leur être fournis par ERGYVET.

• Limitation du traitement : Les personnes concernées ont le droit de demander la limitation d’un traitement, notamment s’ils contestent l’exactitude des données, si le traitement est illégitime mais qu’elles s’opposent à l’effacement des données

Les personnes concernées reconnaissent qu’en cas de limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, (le cas échéant) certains produits et services pourraient ne plus pouvoir leur être fournis par ERGYVET.

• Portabilité des données : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir les données à caractère personnel qui les concernent (ou de demander à ERGYVET de les transmettre à un autre responsable de traitement) sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur.

Une telle réception ou transmission n’est pas possible si le traitement des données est nécessaire pour l’exercice de ou la défense dans le cadre d’une action en justice.

• Décisions automatisées et profilage : Les personnes concernées ont le droit de ne pas être soumises à des décisions individuelles basées sur un traitement automatisé si cela entraîne pour eux des conséquences juridiques ou personnelles importantes. Les personnes concernées peuvent également s’opposer à faire l’objet d’un profilage. 

Attention ! : Des plateformes tierces comme Facebook peuvent éventuellement créer des profils sur base des données collectées via les cookies implémentés sur la Plateforme par exemple via des liens de partage. Dans ce cas, il appartient aux personnes concernées de prendre contact avec les plateformes concernées sur base de leur propres politiques vie privée & cookies. ERGYVET ne prend pas de décision automatisée ayant des conséquences juridiques ou individuelles importantes pour les personnes concernées et ne fait pas de profilage Néanmoins, les personnes concernées qui s’estiment dans ce cas de figure peuvent contacter ERGYVET pour demander la limitation ou l’arrêt d’un tel traitement.

• Droit d’opposition et retrait d’un consentement : Les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel pour des motifs sérieux et légitimes.

Les personnes concernées reconnaissent qu’en cas de limitation des traitements de leurs données à caractère personnel, (le cas échéant) certains produits et services pourraient ne plus pouvoir leur être fournis par ERGYVET.

Les personnes concernées ont toujours le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, les personnes concernées ne doivent énoncer aucun motif.

Pour autant qu’un traitement repose sur leur consentement préalable, les personnes concernées ont alors le droit de retirer ce consentement en prenant contact avec ERGYVET ou en cliquant sur le lien d’opt-out prévu à cet effet.

Exercice de vos droits :

Les personnes concernées du Site peuvent exercer leurs droits en contactant ERGYVET soit via une demande adressée par le formulaire de contact présent sur le Site, en joignant une copie RECTO de votre titre d’identité en pièce jointe (uniquement pour vous identifier , cette copie sera détruite immédiatement après.) soit par courrier postal accompagné de la copie RECTO de votre titre d’identité à l’adresse suivante : contact@ergyvet.fr.

Ergyvet

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

Ergyvet – Groupe Nutergia – ZI LES TAILLADES– 12700 Capdenac.

ERGYVET vous informera par écrit de sa réponse dans les 30 jours à compter de la réception de votre demande et pourra demander selon les circonstances un délai supplémentaire allant jusqu’à deux mois après l’échéance du premier délai de 30 jours. (Article 12.3 du RGPD)

Article 8 – Cookies et liens de partages vers les réseaux sociaux.

1. Partages sur les réseaux sociaux

Les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux permettent d’éditer facilement un renvoi vers le contenu de la page partagée sur les comptes des réseaux sociaux de l’internaute. Ce service utilise des cookies placés par ces Plateforme sur le serveur des visiteurs qui cliquent sur ces liens. ERGYVET décline toute responsabilité pour ces traitements. Pour exercer vos droits vis-à-vis de tels cookies, il appartient aux personnes concernées de prendre contact avec les plateformes concernées sur base de leur propre politique vie privée & cookies.

2. Un « cookie » est un petit fichier envoyé par le serveur du responsable du traitement et installé sur le disque dur de votre ordinateur. Les informations qu’il contient peuvent être renvoyées à nos serveurs ou ceux des tierces parties concernées lors d’une visite suivante.
3. Il existe différentes catégories de cookies : Les cookies fonctionnels sont des cookies qui assurent le bon fonctionnement de tous les éléments d’un site web. Il s’agit par exemple de cookies essentiels à la protection du site web, des cookies nécessaires pour assurer la bonne répartition de charge (c’est-à-dire la répartition de demandes à un serveur sur un certain nombre d’ordinateurs) et des cookies permettant l’adaptation de l’interface utilisateur (notamment le choix de la langue et l’affichage des résultats de recherche). Nous pouvons placer ces cookies sans votre consentement à cet effet. Les cookies non fonctionnels sont placés à des fins statistiques, sociales et commerciales et ne remplissent pas les conditions pour être exemptés de l’obligation de consentement. Votre consentement explicite est requis pour le placement de ces cookies :

Nom et description: _ga Déposé par Google Analytics pour donner un numéro unique, aléatoire et anonyme aux visiteurs du site

Durée: 24 mois. Ce cookie est effacé lorsque le cookie "has consent" arrive à expiration, au bout de 13 mois

Nom et description: _gid Utilisé par Google Analytics pour surveiller le nombre de requêtes vers ses serveurs

Durée: 1 jour

Nom et description: _gat Utilisé pour établir le lien avec Google Analytics

Durée: 10 minutes

Article 9. Prise de contact et réclamations.

1. Si vous estimez que vos droits sont violés et que ERGYVET ne vous propose pas un retour satisfaisant, vous pouvez toujours déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données compétente (en France, la CNIL).

Comment ?

- Sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr ) :

- Dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne.

- Dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service “Besoin d’aide”.

- Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334.

PARIS CEDEX 07

2. Selon l’article 77 du RGPD, les personnes concernées qui vivent dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également déposer une plainte auprès de leur propre autorité de protection des données.
3. Une réclamation devant l’autorité de protection des données ne porte pas préjudice à l’introduction (le cas échéant) d’une procédure devant un tribunal civil (en cas de dommages subis pour donner suite à une violation des droits de la personne concernée.).