LABORATOIRE THERABION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Dernière modification : 13/03/2024.

Article 1 : Traitement de vos données à caractère personnel.

1. Les données à caractère personnel dans le cadre de votre commande sur le Site Web : www.ergyvet.fr sont enregistrées dans notre fichier clients et traitées sur base de nos obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard. (Article 6, b du RGPD).
2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée, ainsi qu’au règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rétractation, de limitation, de portabilité et de suppression des données vous concernant.
3. Pour exercer ces droits, vous avez la possibilité de nous contacter par courrier simple accompagné de la copie (recto) d’un titre d’identité à l’adresse du siège social : Laboratoire THERABION - Groupe NUTERGIA – ZI LES TAILLADES – 12700 CAPDENAC ou en nous envoyant un mail à contact@ergyvet.fr. Plus d’informations sur nos traitements et la manière d’exercer vos droits ? Vous pouvez visiter notre politique vie privée & cookies disponible via le lien https://ergyvet.fr/vie-privée.

Article 2 : Champ d’application et objet des présentes.

1. Toute commande d’un Client sur le Site Web implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
2. Le Client reconnaît que les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, bons de commande ou documents commerciaux ou tout accord concernant le même objet.
3. Le Client comprend et accepte qu’il est uniquement possible de déroger aux présentes conditions générales de vente si les parties ont signé au préalable une convention écrite particulière à cet effet.
4. Le Client accepte qu’en cas de nullité, de dérogation ou d’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ladite nullité, dérogation ou inopposabilité d'une ou plusieurs clauses ne portera pas préjudice à l’application des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres clauses remplissant la ou les mêmes fonctions.

Article 3 : Offres.

1. Les offres publiées sur le Site Web ou sur tous autres supports sont toujours accompagnées d’une description complète et détaillée des produits proposés, de leur composition, de leurs finalités et d’éventuelles contre-indications. Cette description permet au Client d’avoir une description fidèle et complète des produits proposés avant de s’engager.
2. En cas d’erreur manifeste dans la description des produits, ERGYVET n’est pas tenu de délivrer le produit (L’erreur est humaine). ERGYVET est tenu par une obligation de moyen de délivrer des services et contenus conformes aux offres proposées sur son Site Web et via tous autres supports.
3. Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans l’offre.
4. Les offres promotionnelles proposées sur notre site, telles que la réduction de 10 % pour l'achat de 3 produits identiques et la réduction de 20 % pour l'achat de 6 produits identiques ou plus, ne peuvent pas être cumulées avec d'autres promotions en cours, tels que les codes promotionnels.

Article 4 : Conditions pour acheter des produits via le site et processus de commande.

1. Le Client quel qu’il soit est seul(e) responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit via le Site.
2. Le laboratoire THERABION ne peut jamais être tenu responsable dans le cas où des informations incorrectes auraient été fournies par Le Client dans le cadre d'une commande.
3. Le processus de commande sur le Site du laboratoire THERABION se déroule selon les étapes suivantes : 

a/ Les commandes se font uniquement sur le Site sur la page “https://ergyvet.fr/nos-produits"

b/ Le Client (quel qu’il soit) doit sélectionner le ou les produit(s) désiré(s) via leur fiche-produit et l’ajouter à son panier en cliquant dessus et en choisissant la quantité désirée

c/ Une fois la ou les commandes sélectionnées, le Client qui souhaite finaliser sa commande clique sur l'icône en forme de panier qui lui donne accès à la page de résumé de sa commande

d/ Le Client remplit ensuite les informations relatives à son identité et ses coordonnées de facturation

e/ Sur cette page, le Client qui souhaite finaliser sa commande devra accepter les présentes conditions générales de vente (via une case à cocher) ainsi que la Politique vie privée et cookies du laboratoire THERABION et cliquer ensuite sur le bouton avec la mention « Commande avec obligation de paiement » (ou une mention similaire)

f/ Cette dernière étape rend la commande définitive pour Le Client. Une fois la commande du Client (consommateur ou professionnel) passée via le Site selon les modalités décrites au précédent, celle-ci devient définitive pour Le laboratoire THERABION lorsque celle-ci reçoit l’approbation de la transaction (du paiement) de son prestataire de service de paiement. Le Client quel qu’il soit comprend et accepte qu'aucune commande n’est acceptée ni traitée par Le laboratoire THERABION sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte.

4. Le laboratoire THERABION, dès réception de la confirmation du paiement, envoie au Client un courriel (via l’adresse qu’il ou elle a renseigné) avec la confirmation de sa commande, un récapitulatif des produits commandés et en pièce jointe une copie des présentes conditions générales de vente dans un format qui peut être enregistré ou imprimé facilement par Le Client (par exemple PDF).

Article 5 : Prix et conditions de règlement des commandes.

1. Tous les prix des produits indiqués sur le Site du laboratoire THERABION sont des prix en euros toutes taxes comprises, emballages standards compris mais hors frais de port. Les frais de port sont calculés sur le montant total du panier lors de la finalisation d’une commande. Voir tableau ci-dessous.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM, UE et hors UE, merci de nous contacter au 05 65 64 89 89 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par mail à contact@ergyvet.fr.

2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
3. Le laboratoire THERABION accepte les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, Maestro, American Express ainsi que tous les modes de paiement présents sur le site proposés par son prestataire de service de paiement Stripe. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL.

Article 6 : Transfert de propriété de la commande et exception d’inexécution du vendeur.

1. Les produits deviennent la propriété du client à partir du paiement intégral de leur prix et de sa réception par THERABION.
2. THERABION se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 : Livraison.

1. La livraison a lieu par la mise à disposition des produits dans nos locaux ou par la remise des produits à un transporteur à destination du lieu indiqué par Le Client.
2. Les délais de livraison, s’ils sont précisés, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
3. Un retard éventuel ne donne pas le droit au Client de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur les prix de vente des produits, de demander l’annulation ou la résiliation du contrat ou de demander des dommages et intérêts.
4. Les grèves des transports et services postaux constituent des cas de force majeure.

Article 8 : Transport.

1. L’emballage est assuré par nous, aux frais et pour le compte du Client.
2. Sauf stipulation contraire, préalable et convenue par écrit entre les parties, les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge du client.
3. Quel que soit le mode de transport, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire et sous la responsabilité de la société de transport choisie par Le Client.
4. A la demande du client, un envoi en recommandé à ses frais est toutefois possible.

Article 9 : Droit de rétractation du consommateur.

1. Le Client (consommateur) qui commande des produits THERABION sur base d'un contrat conclu à distance dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit non ouvert dans l’emballage d’origine à THERABION pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.
2. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Article L 121-16 Code de la Consommation).
3. Le Client accepte que, vu la nature périssable des produits, il renonce à son droit de rétractation s’il descelle le produit.

Article 10 : Garanties.

1. Notre garantie est, de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits que nous aurions reconnus comme défectueux, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts. Aucun retour de produits périmés ne sera accepté.
2. Indépendamment de la garantie commerciale consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
3. Le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; 

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

4. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11 : Force majeure et causes exonératoires de responsabilité.

1. THERABION est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée ou retardée par suite d’un cas de force majeure, un cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par Le Client ou par des tiers qui a un impact négatif sur l'exécution de la commande.
2. Si les faits constituant des cas de force majeure (ou assimilés) peuvent compromettre l’exécution de la commande, THERABION se réserve à sa propre discrétion le droit de résilier le contrat avec le ou les acheteurs concernés sans engagement ni responsabilité de sa part.
3. Toute notification ou demande de résiliation dans le cadre du présent article peut avoir lieu par l’envoi d’un simple courriel à l’adresse renseignée par Le Client dans sa commande.
4. THERABION, si elle n’a pas engagé de coûts, remboursera Le Client pour le mois en cours par le même moyen de paiement et sauf indication contraire de du Client sur le compte indiqué lors de la commande.

Article 12 : Propriété Intellectuelle.

1. Toutes les marques de commerce (la marque ERGYVET est une marque déposée et est également protégée par le droit d’auteur), marques de service et logos, étiquettes et logos, enregistrés ou non, figurant sur le bon de Commande - ou en lien avec les services proposés sont la propriété exclusive de THERABION ou d'autres sociétés partenaires et sont protégées par le droit d’auteur et par un dépôt de marque.
2. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu protégé de la Plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable THERABION ou de ses partenaires et alliés.
3. Toute violation au prescrit des dispositions du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour où l’infraction perdure due immédiatement et intégralement à THERABION, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par THERABION en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Article 13 : Attribution de compétences et litiges.

1. Le Client s’engage à privilégier une résolution amiable des réclamations en prenant contact avec THERABION via l’adresse électronique : contact@ergyvet.fr
2. Si la résolution amiable échoue, le Client s’engage à faire appel aux services gratuits de médiation pour les consommateurs prévus au niveau national ou européen. (En cas de litige transfrontalier (Uniquement pour les Consommateurs), vous pouvez de plus faire appel à le Site "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: h ps://ec.europa.eu/odr)
3. Le droit français est exclusivement applicable à tous les contrats conclus entre THERABION et un ou des Clients au sens des présentes Conditions générales, quel que soit leur lieu de résidence.
4. En cas de contestation, de quelque nature qu’elle soit, qui ne peut être réglée amiablement ou via la médiation, le Tribunal de Commerce de CAHORS restera seul compétent.